Article 41

Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.

Carte de l'article 41 du Décret n° 92-171 du 21 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1992 au 1er septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 2 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1030 du 26 août 2009 - art. 29
• Rédaction depuis le 2 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-371 du 31 mars 2021 - art. 1