Article 44

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2003.

Carte de l'article 44 du Décret n° 92-171 du 21 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1992 au 12 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003 - art. 18 () JORF 12 juillet 2003