Article 49

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

Carte de l'article 49 du Décret n° 92-171 du 21 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1992 au 12 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2003 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003 - art. 19 () JORF 12 juillet 2003
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 24 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1030 du 26 août 2009 - art. 33
• Rédaction depuis le 24 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1734 du 21 décembre 2017 - art. 6