Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 1995.

Carte de l'article 3 du Décret n°92-187 du 27 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 1992 au 16 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-290 du 15 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995