Article 3

Article périmé, en vigueur du 19 mars 1992 au 31 décembre 1992.

Carte de l'article 3 du Décret n°92-250 du 18 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 19 mars 1992 (en vigueur)
• Rédaction du 19 mars 1992 au 31 décembre 1992 (périmé)