Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 1992.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-271 du 26 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 - art. 5-1 (V); Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 - art. 5-2 (V)