Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 17 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 18 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 20
• Rédaction du 18 février 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-193 du 15 février 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 - art. 8