Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

Carte de l'article ANNEXE du Arrêté du 10 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1992 au 7 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-05-04 art. 1 JORF 7 mai 1995