Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1998 au 29 avril 2010.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°92-311 du 31 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 1998 au 29 avril 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°94-149 du 21 février 1994 - art. 1 () JORF 22 février 1994