Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

Carte de l'article 5 du Décret n°92-332 du 31 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Code du travail - art. R235-2-1 (V); Code du travail - art. R235-2-10 (V); Code du travail - art. R235-2-11 (V)