Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°92-345 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 avril 1992 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 24 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-617 du 10 juillet 2001 - art. 1 () JORF 13 juillet 2001
• Rédaction depuis le 24 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 - art. 15