Article 15

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1993 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 15 du Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1992 au 30 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 11 II jorf 30 décembre 1993) A(Décret 2006-1696 2006-12-22 art. 9 2° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007