Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 6 du Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 avril 1992 au 1er décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 - art. 3 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 4