Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 décembre 2002.
Carte de l'article 38 du Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.