Article 40

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er novembre 2015.

Carte de l'article 40 du Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1992 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er novembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 208 () JORF 3 mai 2007