Article 25

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1995.

Carte de l'article 25 du Arrêté du 26 mai 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1992 au 17 avril 1994 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 1994 au 10 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-04-12 art. 3 JORF 17 avril 1994
• Rédaction depuis le 10 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-10-02 art. 1 JORF 10 octobre 1995