Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 1992.

Carte de l'article 1 du Décret n°92-550 du 17 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juin 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 57-1 (M); Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 57-2 (M); Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 57-3 (M)