Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 1992 au 6 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 août 2013 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (en vigueur)