Article 12

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article 12 du Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 1992 au 17 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2013 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-220 du 13 mars 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 3