Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 4 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1992 au 1er septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-02-09 art. 1 JORF 23 mars 1995 en vigueur le 1er septembre 1995