Article 10

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 10 du Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 106 (VD)