LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 11 du LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.