Article 22

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 22 du LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 90 III JORF 5 janvier 1992