Article 40

Article abrogé, en vigueur du 4 février 2001 au 14 juin 2015.

Carte de l'article 40 du Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 21 juillet 1995 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1995 au 4 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-842 du 13 juillet 1995 - art. 15 () JORF 21 juillet 1995
• Rédaction du 4 février 2001 au 14 juin 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-98 du 1 février 2001 - art. 20 () JORF 4 février 2001