Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 3 du LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juillet 1992 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 93 II C 1 b, D 1 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004