Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1992.

Carte de l'article 7 du LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 septies (M)