Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2010 au 10 août 2016.

Carte de l'article 20 du Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 24
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