Article 64

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010.

Carte de l'article 64 du LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 K (M)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 mars 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux tolérances applicables aux produits pétroliers en suspension de taxes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 15 mars 2008 (V)