Article 69

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010.

Carte de l'article 69 du LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 P (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des douanes - art. 131 bis (Ab)