Article 15 ter

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1998 au 31 juillet 2004.

Carte de l'article 15 ter du Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 1998 au 31 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 42 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (M)