Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 juillet 2004.

Carte de l'article 5 du Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1992 au 31 décembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 31 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi - art. 20 (V) JORF 31 décembre 1995