Article 9

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 31 juillet 2004.

Carte de l'article 9 du Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1992 au 31 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 31 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 89 () JORF 31 décembre 1993