Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 11 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la consommation - art. R331-9-2 (V)
- Code de la consommation - art. R332-1-2 (Ab)