Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 13 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1992 au 1er décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 10