Article 47-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 47-3 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2002 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 9 () JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 5