Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

Carte de l'article 14 du Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 1992 au 15 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 1993 au 31 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-40 1993-01-11 art. 2 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
• Rédaction depuis le 31 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-1217 du 29 décembre 1994 - art. 1 () JORF 31 décembre 1994