Article 23

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article 23 du Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 août 1992 au 9 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1994 au 2 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°94-567 du 4 juillet 1994 - art. 1 () JORF 9 juillet 1994
• Rédaction du 2 octobre 2009 au 21 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1161 du 29 septembre 2009 - art. 11
• Rédaction du 21 janvier 2015 au 19 septembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 - art. 24
• Rédaction du 19 septembre 2022 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 27
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 28