Article 7-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article 7-1 du Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 10 octobre 2003 au 20 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-965 du 7 octobre 2003 - art. 8 () JORF 10 octobre 2003
• Rédaction du 20 novembre 2004 au 2 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1230 du 17 novembre 2004 - art. 10 () JORF 20 novembre 2004 rectificatif JORF 21 novembre 2004
• Rédaction du 2 octobre 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1161 du 29 septembre 2009 - art. 6
• Rédaction du 8 mai 2010 au 23 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 23 décembre 2010 au 19 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1607 du 21 décembre 2010 - art. 4
• Rédaction du 19 septembre 2022 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 22
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 18