Article 11

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2000 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 11 du Décret n°92-784 du 6 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 août 1992 au 2 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 2000 au 30 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-842 du 30 août 2000 - art. 2 () JORF 2 septembre 2000
• Rédaction du 30 décembre 2000 au 27 mai 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 8 () JORF 30 décembre 2000