Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1994 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 3 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 1992 au 6 octobre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 1993 au 29 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 15 () JORF 6 octobre 1993
• Rédaction du 29 septembre 1994 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 - art. 2 () JORF 29 septembre 1994