Article 14

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1993 au 29 décembre 1994.

Carte de l'article 14 du Décret n°92-869 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1993 au 30 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°93-573 du 27 mars 1993 - art. 7 ()
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 29 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 III jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994