Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 14 du Décret n°92-861 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 30 août 1992 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1993 au 30 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°93-573 du 27 mars 1993 - art. 3 ()
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 16 III IV jorf 30 décembre 1993 rectificatif jorf 19 février 1994
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 30 ()
• Rédaction du 1er août 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 1 () JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 15 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 15 mai 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 4