Article 20

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

Carte de l'article 20 du Décret n°92-861 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 août 1992 au 30 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 16 VII jorf 30 décembre 1993 rectificatif jorf 19 février 1994
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 30 ()
• Rédaction du 1er août 2003 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 1 () JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1