Article 35-2

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2003 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 35-2 du Décret n°92-861 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 2003 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 1 () JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003