Article 17

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

Carte de l'article 17 du Décret n°92-857 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1992 au 19 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 1er août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 6 ()
• Rédaction du 1er août 2003 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1