Décret n° 92-855 du 28 août 1992 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 30 août 1992 au 22 septembre 2017.
Carte de l'article 34 du Décret n° 92-855 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.