Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n° 92-855 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 25 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2003 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 4