Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

Carte de l'article 12 du Décret n°92-851 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 5 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 5 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction depuis le 1er septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014 - art. 15; DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014 - art. 8