Article 26

Article abrogé, en vigueur du 8 août 1993 au 1er septembre 2014.

Carte de l'article 26 du Décret n°92-851 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 1er septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 20 ()