Article 34

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

Carte de l'article 34 du Décret n°92-851 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 1er septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014 - art. 15